Réglementation
Cadre réglementaire

Le projet StocaMine s’inscrit dans un cadre réglementaire strict défini par plusieurs décisions administratives et juridictionnelles.

Arrêté préfectoral du 28 septembre 2023

Définit les conditions de mise en œuvre du confinement et des travaux associés.

Décision du Conseil d'État du 16 février 2024
Encadre juridiquement les choix techniques et administratifs du projet.

Jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 17 juin 2025

Précise les conditions d'application des décisions relatives au site.